Entreprises

Publié le

Retraité et micro-entrepreneur : quelles sont les règles de cumul ?

Le statut de retraité est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le fait de cumuler un statut de retraité et une activité de micro-entrepreneur est néanmoins soumis à certaines conditions. Pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables varient selon l’âge de départ à la retraite.

L’activité exercée dans le cadre d’une micro-entreprise peut être une activité commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la  Cipav  ou la  Sécurité Sociale des Indépendants  (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).

L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

  • Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d’immeubles nus ou à usage professionnel…

  • Activité agricole rattachée à la  MSA .

À savoir

La personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son  CAHT  ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.

Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.

Les personnes qui partent à la retraite à partir du 1er janvier 2027 sont soumises à de nouvelles règles de cumul. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027.

À savoir

Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur, il faut faire une demande d’immatriculation.

Le cumul des revenus issus de la micro-entreprise et des pensions de retraite peut être soit total, si la retraite est versée à taux plein (on parle de cumul emploi-retraite libéralisé), soit plafonné.

Cumul emploi-retraite total

Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel issu de l’activité de micro-entrepreneur est possible sans limite de plafond si les conditions suivantes sont remplies :

  • L’assuré a atteint l’ de départ à la retraite (selon son année de naissance) et justifie d’une carrière complète (il a acquis tous les trimestres nécessaires) ou il a atteint l’âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans)

  • Il a liquidé tous ses droits acquis à la retraite, c’est-à-dire qu’il perçoit l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales

  • Il a cessé tout lien professionnel avec son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat.

Les cotisations versées au titre de son activité de micro-entrepreneur permettent au retraité de générer des droits pour une seconde retraite, en plus de celle qu’il a déjà liquidé.

À savoir

En revanche, la reprise d’une activité professionnelle après la liquidation d’une retraite n’a jamais pour effet de permettre à un assuré de se constituer une troisième retraite. S’il cotise au titre de cette activité celle-ci ne lui permettra pas de se constituer des droits supplémentaires.

Cumul emploi-retraite plafonné

Si les conditions pour le cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, le cumul reste possible, mais le revenu d’activité ne doit pas dépasser l’un des plafonds suivants, qui varie selon la zone géographique d’activité :

En cas de dépassement du seuil qui correspond à la situation de l’assuré, le montant des pensions de retraite (de base et complémentaire) est réduit du montant du dépassement.

Les conditions pour pouvoir cumuler une pension retraite et des revenus issus d’une micro-entreprise dépendent de l’âge de la personne retraitée. Trois situations sont à envisager.

Dans tous les cas, l’assuré doit avoir liquidé tous ses droits à la retraite, c’est-à-dire percevoir toutes les pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles il a droit. À défaut, le versement des pensions est suspendu.

Si l’entrepreneur retraité a pris sa retraite avant l’âge minimum fixé par la loi (entre 62 et 64 ans selon sa génération) le montant du revenu issu de sa micro-entreprise est intégralement déduit de la pension de retraite qu’il perçoit.

Dans cette situation le cumul emploi-retraite n’entrainera donc pas d’amélioration du revenu global car le montant de la pension sera réduit de 100 % des revenus tirés d’une nouvelle activité.

Exemple

Un micro-entrepreneur qui effectue des prestations de services (dépannage informatique par exemple) a réalisé 2 000 € de chiffre d’affaires. Sa retraite sera diminuée de 2 000 € .

À noter

Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue sont concernés par cette règle.

Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel est possible, si les revenus générés par l’activité de micro-entrepreneur ne dépassent pas 7 000 € pour l’année 2027.

Précisément c’est le chiffre d’affaires ou les recettes avant application de l’abattement fiscal qui sera retenu.

Si ce seuil est dépassé, le micro-entrepreneur peut poursuivre son activité mais sa pension retraite sera réduite. Le montant de la réduction correspond à 50 % du montant dépassé.

Exemple

Pour un revenu annuel de 12 000 €, le seuil est dépassé de 5 000 €. La retraite sera donc diminuée de 2 500 € (5 000 €/2).

Pour apprécier le plafond, il est tenu compte des revenus professionnels mais également des éventuels revenus de remplacement perçus par l’assuré (des indemnités journalières de la sécurité sociale ou des allocations d’assurance chômage par exemple).

Le cumul intégral d’une pension de retraite et d’un revenu professionnel est possible, sans plafond. Les cotisations versées dans le cadre de la micro-entreprise permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

  •  Code de la sécurité sociale : article L161-22 
    Règles du cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2027
  •  Code de la sécurité sociale : article L161-22-1 
    Acquisition de nouveaux droits (principe et exceptions)
  •  Code de la sécurité sociale : article L161-22-1-1 
    Calcul de la seconde pension
  •  Code de la sécurité sociale : article D161-2-8 
    Seuil de 7 000 €
  •  Code de la sécurité sociale : article D161-2-11 
    Revenus professionnels pris en compte

    • La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) doit être informée de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

    Où s’adresser ?

     Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

    Les éléments suivants doivent être communiqués :

    • Nom et adresse de l’entreprise dans laquelle est exercée l’activité indépendante

    • Date de début de l’activité

    • Montant et nature des revenus de cette activité et régime de sécurité sociale

    • Justificatifs de revenus sur la période d’activité

    • Nom et adresse de tout organisme de retraite qui verse une pension

  •  Code de la sécurité sociale : article D161-2-16 
    Obligations déclaratives
  •  Code de la sécurité sociale : article D161-2-18 
    Sanction en cas d’absence de déclaration

    • Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.

  •  Code général des impôts : article 50-0 
    Régime micro-fiscal

    • Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes du micro-entrepreneur.

    Il s’agit du régime micro-social.

  •  Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 
    Régime micro-social

    • Je crée

     Toutes les questions réponses 

    Qui peut m’aider ?

    PDE – Gérer les départs en retraite

    Le Service Public Conseillers entreprises

    Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.