État civil : Reconnaissance et déclaration conjointe de changement de nom

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Reconnaissance

Conditions

Ne pas être marié(e).

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par une démarche volontaire. La reconnaissance établit le lien de filiation. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.

Elle peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou bien après. Elle peut être faite dans n’importe quelle commune.

Reconnaissance avant naissance

L’officier d’état civil rédige immédiatement un acte de reconnaissance. Celui-ci est à remettre au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

La filiation sera automatiquement établie au moment de la déclaration de naissance de l’enfant pour la mère qui porte l’enfant. Si elle le souhaite, elle peut tout de même effectuer une reconnaissance de son enfant avant sa naissance. Une copie de l’acte de reconnaissance est à remettre au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée est à faire avant la conception de l’enfant, en même temps que la signature du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, devant un notaire. Ce document est à remettre au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Reconnaissance lors de la déclaration de naissance

Vous pouvez suivre la démarche « la déclaration de naissance »

Reconnaissance après la déclaration de naissance

Une personne peut être reconnu tout au long de sa vie.

Suite à cette reconnaissance, et si l’enfant à moins de 18 ans, les parents peuvent procéder à une déclaration de changement de nom conformément à la loi du 4 mars 2002.

Ce choix peut être effectué dans n’importe quelle mairie, et les possibilités sont les mêmes qu’au moment de la déclaration de naissance : nom d’un seul parent au choix, ou nom des deux parents accolés dans l’ordre choisi. Attention, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit être présent pour consentir au changement de nom.

Déclaration conjointe de changement de nom

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

Ce changement de nom peut se faire dans n’importe quelle mairie en présence des 2 parents et les possibilités sont les mêmes qu’au moment de la déclaration de naissance : nom d’un seul parent au choix, ou nom des deux parents accolés dans l’ordre choisi. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit être présent pour consentir au changement de nom.

Cette déclaration conjointe de changement de nom n’est pas applicable aux personnes majeures.

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