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Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations entre les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Depuis le 1er novembre 2017, la mission d’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ne relève plus des tribunaux d’instance, mais des mairies de résidence commune des partenaires.
Conditions
Un PACS peut être conclu par deux personnes majeures qui souhaitent organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Les futurs partenaires peuvent accomplir leurs démarches auprès d’un notaire, notamment lorsqu’un patrimoine conséquent entre en compte, ou dans la mairie de la commune où ils choisissent de fixer leur résidence commune.
Constitution du dossier
La liste des pièces à fournir varie selon la situation.
Utiliser le simulateur de documents du site service-public.fr en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Dépôt du dossier
Le dépôt du dossier avec les pièces justificatives se fait uniquement sur rendez-vous. Les deux partenaires doivent être tous les deux présents.
Le PACS produit ses effets envers les partenaires à la date de son enregistrement et est opposable aux tiers après que la mention a été apposée sur les actes de naissance.
Horaires :
