État civil : Naissance et déclaration conjointe de choix de nom

Publié le

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Conditions :

  • L’enfant doit être né à Évreux
  • Le/la déclarant(e) doit avoir assisté à l’accouchement
  • La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Au-delà de ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire d’Évreux.

Qui déclare la naissance ?

Depuis le 1er janvier 2024, l’hôpital d’Évreux ne prend plus en charge les déclarations de naissance.

L’un des parents en premier lieu, ou toute autre personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.).

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né.

Pour Évreux : uniquement au service état civil à l’Hôtel de Ville place du Général de Gaulle. Un rendez-vous peut être pris par téléphone.

Quels documents sont nécessaires ?

La maternité remettra aux parents le flyer « La déclaration de naissance », tout y est expliquer.

Télécharger

La déclaration conjointe de choix de nom

Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de chacun de ses parents, il peut porter l’un des noms suivants :

  • Soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux
  • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.

Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois à la déclaration de naissance.

Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s’applique à un nom composé à la suite d’une adoption simple.

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire Cerfa n°15286*04.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance.

Contact