État civil : Légalisation de signature et certification conforme

Légalisation de signature

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature ainsi que la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle peut être demandée par un organisme privé ou une autorité étrangère mais en aucun cas par une administration française.

Conditions

En application de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, il faut être domicilié sur la commune d’Évreux.

Pièces à fournir

• Une pièce d’identité avec photo (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
• Un justificatif de domicile ;
• Le document sur lequel la signature doit être légalisée.
• Le document doit être signé en présence de l’officier d’état civil qui pourra alors effectuer la légalisation de signature.

Certification conforme

La certification conforme est une procédure qui consiste à attester de la similitude entre la copie d’un document et son original.

Conditions

Depuis 2001, les services municipaux ne peuvent accéder à la demande de certification conforme d’une copie que lorsque celle-ci est exigée par une administration étrangère. L’administration française doit en effet accepter les copies simples. En cas de doute, elle pourra exiger la production du document original.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
• Original du document ;
• Photocopie du document à certifier conforme.

Ces démarches peuvent se faire soit au service de l’état civil soit dans l’une des mairies annexes (Navarre, Saint-Michel, Nétreville et La Madeleine).