Depuis la loi du 18 novembre 2017, toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie de domicile ou du lieu de naissance. Le changement peut porter sur un seul prénom ou sur l’ensemble des prénoms.
Le changement de prénom s’étend automatiquement à l’époux ou l’épouse, au partenaire ou la partenaire de PACS et aux enfants.
Déroulement de la démarche
- Constitution du dossier
- Pour un majeur, le formulaire Cerfa n°16233*04
- Pour un mineur, le formulaire Cerfa n°16234*03
- Copie datée de moins de 3 mois de l’acte de naissance du demandeur
- Copie datée de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint, de la conjointe, du partenaire de PACS, de la partenaire de PACS, des enfants
- Photocopie d’un titre d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile récent
- Le cas échéant, copie de l’acte de mariage daté de moins de 3 mois
- Le cas échéant, copie de l’acte de mariage de chacun des enfants
- Tout document justifiant votre intérêt légitime : documents d’identité, attestations, documents scolaires ou professionnels, pièces relatives à l’usage habituel d’un autre prénom (réseaux sociaux, certificats, témoignages avec pièce d’identité des témoins, etc.)
- Déposer le dossier
- Le dossier est à déposer sans rendez-vous au service de l’état civil
- à envoyer au service de l’état civil
Mairie d’Évreux
Service état civil
Place du Général de Gaulle
27000 Évreux
- Échange avec l’élu
- Le service de l’état civil contacte le demandeur pour convenir d’un rendez-vous pour justifier cette demande.
- Ce rendez-vous sera en présence d’un élu et d’un agent du service de l’état civil.
- Lorsque la demande concerne un mineur, la présence de celui-ci et de ses parents ou représentants légaux est obligatoire.
- Résultat de l’échange
Lors de ce rendez-vous, aucune réponse favorable ou défavorable ne sera donnée. La réponse sera envoyée par voie postale dans les jours qui suivent.
2 possibilités :
- Avis favorable, un agent de l’état civil dressera l’acte de changement de prénom, l’apposera sur les actes concernés ou transmettra des avis de mention aux mairies détenant les actes. Un courrier accompagné de l’acte de changement de prénom et le cas échéant des actes mis à jour seront envoyés par courrier.
- Avis défavorable, le dossier est transmis au procureur de la République du tribunal judiciaire d’Évreux pour prise de décision.
