Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander à changer de nom de famille plus simplement. Cette démarche permet de porter le nom du parent dont on ne porte pas le nom, ou d’accoler les deux noms dans l’ordre de notre choix. Elle ne peut être faite qu’une seule fois dans sa vie à la mairie de naissance ou de son domicile.
Le changement de nom de famille s’étend automatiquement à l’époux ou l’épouse, au partenaire ou la partenaire de PACS, aux enfants de moins de 13 ans, et avec leur accord aux enfants de plus de 13 ans.
Déroulement de la démarche
- Constitution du dossier
- Le formulaire Cerfa n°16229*03 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379)
- Copie datée de moins de 3 mois de l’acte de naissance du demandeur
- Copie datée de moins de 3 mois de l’acte de naissance du conjoint, de la conjointe, du partenaire de PACS, de la partenaire de PACS, des enfants
- Photocopie d’un titre d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile récent
- Le cas échéant, copie de l’acte de mariage daté de moins de 3 mois
- Le cas échéant, copie de l’acte de mariage de chacun des enfants
- Déposer le dossier
- Le dossier est à déposer sans rendez-vous au service de l’état civil
- à envoyer au service de l’état civil :
Mairie d’Évreux
Service état civil
Place du Général de Gaulle
27000 Évreux
- Confirmation du changement de nom
- Le service de l’état civil vous contactera pour convenir d’un rendez-vous à compter d’un mois après le dépôt de la demande.
- Enregistrement du changement de nom
- Un agent de l’état civil dressera l’acte de changement de nom, l’apposera sur les actes concernés ou transmettra des avis de mention aux mairies détenant les actes.
- Un courrier accompagné de l’acte de changement de nom et le cas échéant des actes mis à jour seront envoyés par courrier.
