L’attestation d’accueil s’établit pour l’obtention d’un visa touristique, afin d’accueillir une ou plusieurs personnes étrangères de nationalité hors union européenne, dans le cadre d’une visite privée ou familiale en France, pour une durée de 90 jours maximum.
La demande doit être déposée à la mairie du lieu de résidence sur rendez-vous préalable.
À savoir :
- ll est recommandé à l’hébergeant de faire la demande suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir à l’hébergé dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
- Peuvent figurer sur la même attestation d’accueil, les époux et leurs enfants mineurs. Pour un enfant majeur ou une autre personne en dehors du foyer, vous devez établir une attestation d’accueil supplémentaire.
- Le délai d’obtention de l’attestation d’accueil est de 1 mois maximum à compter de la date de dépôt de la demande en mairie.
Conditions d’obtention :
Le demandeur de l’attestation d’accueil doit justifier de ressources et d’un logement au mètres carrés suffisants.
- Sur la surface totale du logement, l’hébergeant doit disposer de 9m2 pour chaque personne accueillie ; mais également de 24 m2 pour un couple et 10m2 par enfant présent dans le logement,
- Les documents fournis concernant les ressources doivent être équivalents ou supérieur au SMIC
Pièces à fournir, originaux et photocopies obligatoires.
- Justificatifs concernant l’hébergeant :
- Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
- Livret de famille
- Justificatifs de domicile :
- Propriétaire :
- Titre de propriété indiquant la surface habitable du logement puis
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture d’énergie, d’eau, téléphone)
- Locataire :
- Bail de location indiquant la surface habitable du logement
- Dernière quittance de loyer
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture d’énergie, d’eau, téléphone…)
- Justificatifs de ressources des 3 derniers mois :
- Bulletins de salaire ou bilan comptable ou attestation de versement retraite ou attestation de versement d’indemnités France Travail ou relevés bancaires
- Attestation CAF
- Dernier avis d’imposition (même si non imposable)
- Timbre fiscal de 30 euros délivré par les buralistes ou acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr
À noter : un timbre fiscal par attestation
- Concernant Ie(s) visiteur(s) :
- Photocopie du passeport en cours de validité
- Adresse de domiciliation de l’hébergé
- Pour un enfant mineur non accompagné des parents, il faut fournir une attestation parentale de sortie de territoire
- Assurance :
- Une assurance couvrant les frais médicaux de l’hébergé durant son séjour en France doit être souscrite par celui-ci ou l’hébergeant. Elle doit pouvoir couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales. Celle-ci sera réclamée par le consulat Iors de la délivrance du visa.
Démarche
Dépôt du dossier par le demandeur à l’hôtel de ville sur rendez-vous uniquement. Prendre rendez-vous en appelant le 02.32.31.52.06 puis :
Se présenter au service population à l’hôtel de ville avec un dossier complet
Tout dossier incomplet sera refusé, aucune photocopie sera faite sur place
