Urbanisme

Dernière mise à jour le 30 Juin 2015

Actualité / Loi Duflot

La loi de finance 2013 du 29 décembre 2012 a institué un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif privé, dit dispositif « Duflot ». Ce dispositif qui se substitue au Scellier est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il a pour objet la promotion d’un habitat locatif privé à loyer encadré, entre le logement locatif social et le parc privé à loyer libre.En contrepartie d’une convention de location avec des loyers plafonds, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération d’impôt.

Les décisions d'agréments des communes pour le bénéfice du dispositif sur leur territoire ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2013.

Cet arrêté maintient le droit au bénéfice du dispositif d’investissement locatif dans les communes concernées dont vous trouverez le détail ici 

Les arrêtés (celui du GEA pour notre agglomération) sont consultables sur le site de la préfecture en cliquant sur ce lien.

L’agrément est valable jusqu’à l’extinction du dispositif sous réserve du maintien de la commune en zone B2.

Actualité :
Le zonage communal en Haute Normandie est en voie d’être redéfini en fin d’année, certaines communes pourraient, à l’issue de ce redécoupage, ne plus bénéficier du dispositif dans le courant de l’année 2014.