La naissance

Dernière mise à jour le 28 Juin 2017

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de naissance est à faire dans les cinq jours qui suivent la naissance. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Même si l'enfant est décédé au moment de la déclaration de naissance, il peut bénéficier d'un acte de naissance et d'un acte de décès, à condition qu'il soit né vivant et viable.

Qui déclare la naissance ?

Le père, en premier lieu, ou toute personne qui a assisté à l'accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc.).
Pour les naissances survenues à l'hôpital d’Evreux, la déclaration peut être prise en charge par cet établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche.

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l'Officier de l'état civil de la commune où l'enfant est né.
Pour Evreux : Service Etat Civil - hôtel de ville - Place du Général de Gaulle.

Horaires :
Du lundi au vendredi : de 09h00 à 17h00
Vacances scolaires: de 9h00 à 12h30 et de  14h00 à 17h00
Ouverture à 10h00 les 1er jeudi de chaque mois
 

Fermetures exceptionnelles du service état civil du 6 juillet au 26 octobre 2017 inclus, le jeudi de 9h00 à 13h30. Les RV passeport, CNI et les déclarations de naissance sont maintenus.

Contact : Tél. 02 32 31 52 05 / 02 32 31 52 29 | Fax. 02 32 31 42 30
 

Pièces justificatives recommandées :

-   le certificat médical constatant l'accouchement,
-    le livret de famille lorsque celui-ci existe,
-    les pièces d'identité des parents,
-    la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu.

Le nom de l'enfant

Le choix du nom : Selon la loi 2002.3.4 du 4 mars 2002 pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005. Le premier enfant dont la filiation est établie au jour de la déclaration devient la référence.
Choix du nom : père |  mère | père - - mère | mère - - père.
Tous les enfants à naître auront le même nom si la filiation a été établie dans les mêmes conditions.

Le changement de nom

Depuis le 1er juillet 2006, pour les autres enfants (issus de parents non mariés), la reconnaissance par la mère n'est plus obligatoire, la filiation est établie par l'indication de la mère dans l'acte de naissance donc l'enfant prend le nom de celle-ci. Après reconnaissance par le père, les parents peuvent faire un changement de nom (même possibilité que pour le choix du nom) à la mairie de leur domicile. Cette possibilité est ouverte également à tous les enfants mineurs, issus de parents non mariés et qui ont bénéficié d’une reconnaissance tardive par le père.

La reconnaissance

La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance).Il n'est pas obligatoire de s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
-  Reconnaissance simultanée par les deux parents avant la naissance : nom du père
-  Reconnaissance successive avant la naissance: nom de la première personne ayant reconnu l'enfant
-  Reconnaissance par un seul parent avant la naissance: nom de celui-ci.
Toutes ces règles peuvent être modifiées par un choix du nom ou un changement de nom.