PACS

Dernière mise à jour le 27 Octobre 2017

Le 1er novembre 2017, les PACS seront enregistrés à la mairie du domicile et non plus au Tribunal d'Instance. La procédure et les effets sont inchangés.

Qui peut conclure un PACS?

Toute personne majeure sans exception.

Pièces à fournir :

- pièce d'identité en cours de validité

- copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt

- convention signée librement sous-seing privé par les 2 partenaires (cerfa 15726*02 cliquez ici)

- attestation de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725*02 cliquez ici)

- pièces supplémentaires pour les personnes non françaises :

  • acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel en France

  • certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l'Etat Civil à Nantes (Loire-Atlantique)

  • certificat de coutume précisant la loi personnelle de l'intéressé à demander au consulat

Démarches à suivre :

Dès que le dossier est complet, prendre un rendez-vous au service Etat Civil (02.32.31.52.09) pour l'enregistrement du PACS en présence des 2 partenaires.