Jury d'assises

Dernière mise à jour le 25 Octobre 2017

Les jurés de la Cour d’assises sont désignés par tirage au sort sur la liste électorale.

Le tirage au sort s’effectue en mai de chaque d’année.

Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avec coupon-réponse qu’ils doivent retourner en Mairie accompagné obligatoirement d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport.

Les documents sont transmis au Tribunal d’instance. La liste définitive est consultable en Mairie courant octobre/novembre de la même année.

Un second courrier est adressé aux électeurs retenus. Ces électeurs pourront au cours des années suivantes être de nouveau tirés au sort sur la liste électorale mais n'accompliront pas la fonction de juré pendant 5 années consécutives.

Texte de référence : Jury d’Assises
Code de procédure Pénale : article 255 et suivants
Décret n° 2008-14317 du 30 décembre 2008