Jury d'assises

Dernière mise à jour le 10 Avril 2018

Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d'Assises pour l'année 2019 aura lieu le Mardi 17 Avril 2018 à partir de 14h00 à la Mairie d'Evreux, Service Elections-Recensements Place du Général de Gaulle.

 

Les jurés de la Cour d’assises sont désignés par tirage au sort sur la liste électorale.

Le tirage au sort s’effectue chaque d’année.

Les administrés tirés au sort reçoivent un courrier avec coupon-réponse qu’ils doivent retourner en Mairie accompagné obligatoirement d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.

Les documents sont transmis au Tribunal d’instance. La liste définitive est consultable en Mairie courant octobre/novembre de la même année.

Un second courrier est adressé aux électeurs retenus. Ces électeurs pourront au cours des années suivantes être de nouveau tirés au sort sur la liste électorale mais n'accompliront pas la fonction de juré pendant 5 années consécutives.

Le guide pratique "Juré d'assises" est consultable en ligne en cliquant sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/secretariat-general-10021/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html

Texte de référence : Jury d’Assises
Code de procédure Pénale : article 255 et suivants
Décret n° 2008-14317 du 30 décembre 2008