Inscriptions | radiations

Dernière mise à jour le 17 Janvier 2019

AVIS A LA POPULATION

PROCHAIN SCRUTIN : ELECTIONS EUROPEENNES 26 MAI 2019 DE 8H00 A 18H00

Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais vous inscrire après le 31 décembre !

Pour pouvoir voter aux élections européennes du dimanche 26 mai 2019, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si ce n'est pas le cas, n'oubliez pas d'effectuer votre inscription.

Cette démarche est désormais possible jusqu'au 31 mars 2019 (et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année précédant le scrutin comme cela était le cas auparavant).

La suppression de la date limite du 31 décembre fait suite à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.

Pour vous inscrire, quatre possibilités :

 - en mairie ou mairies annexes en présentant une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et le formulaire d'inscription complété en cliquant ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024;

 - en ligne sur service-public.fr si votre commune est rattachée à ce service ;

- par correspondance en envoyant à la mairie de votre commune la photocopie de votre pièce d'identité recto-verso et de votre justificatif de domicile récent, le formulaire de demande d'inscription complété ou sur papier libre avec les informations nécessaires ;

- par un tiers dûment mandaté muni d’une procuration, en confiant la carte nationale d’identité et le justificatif de domicile récent ainsi que le formulaire de demande d'inscription complété.

Pour tous renseignements, veuillez prendre contact avec le Service Elections-Recensements au 02.32.31.52.23

 

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

POUR UNE DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE OU POUR UN CHANGEMENT D’ADRESSE

PIÈCES D’IDENTITÉS

Carte nationale d’identité

Passeport

Ces titres doivent être en cours de validité, ou avoir expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription (original ou de la copie)

A défaut :

Preuve de la nationalité :

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de 3 mois

Ou

Déclaration d’acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée.

Une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à la demande de l’intéressé, de son représentant l’gal ou des administrations publiques françaises

  • Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française ou une attestation constatant l’existence du décret.
  • Un certificat de nationalité délivré par le greffe du Tribunal d’Instance ou une copie du décret de naturalisation

Attention : la date à prendre en compte pour la naturalisation est celle de la    notification du décret de naturalisation

Et

Preuve de l’identité :

 Carte d’identité parlementaire avec photographie délivrée par le Président d’une assemblée parlementaire

Carte d’identité d’élu local avec photographie délivrée par le représentant de l’Etat

Carte vitale avec photographie

Carte du combattant avec photographie délivrée par l’ONAC

Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie

Carte d’identité de fonctionnaire de l’état avec photographie

Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires

Permis de conduire sécurisé conforme au format européen

Permis de chasser avec photographie délivré par l’ONC

Récépissé valant justification de l’identité délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire en application de l’article L24-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces documents doivent être en cours de validité

Et 

Domicile réel : (article L11.I.1°) – Lieu où la personne à son principal établissement, c’est-à-dire son lieu d’habitation réel.

Preuve du domicile : elle peut être établie par tout moyen propre à emporter la conviction du maire.

Les pièces couramment admises sont :

Attestation ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur par un ou plusieurs organismes de distribution eau, gaz, électricité, téléphone fixe, ou assurance habitation correspondant à une adresse sur la commune

Bulletin de salaire ou titre de pension de moins de 3 mois adressé à un domicile situé dans la commune

Quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois ;

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente

Certificat d’hébergement de moins de 3 mois accompagné d’un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune ( ex un bulletin de salaire récent ou tout document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée) +  une copie de la carte d’identité de l’hébergeant

Cas particuliers : personnes vivant à l’année à une adresse fixe dans un habitat mobile (caravane, bateau, péniche, mobil-home,…) ces personnes doivent apporter la preuve de la réalité de leur domicile en fournissant le même type de justificatif daté de moins de 3 mois.

 RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE

 La loi du 1er Août  2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Électoral Unique et permanent (REU) dont la tenue confiée est à L’INSEE. Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le répertoire électoral unique constitue un répertoire national d’électeurs qui aura vocation à centraliser les modifications réalisées sur les listes électorales.

La commission administrative actuelle disparaît le 09/01/2019 après avoir dressée et publiée au lendemain le tableau contenant les additions et retranchements apportés à la liste électorale.

Elle est remplacée par la commission de contrôle composé d’élus. Cette commission sera chargée d’examiner l’ensemble des décisions (inscriptions et radiations) prises ainsi que les Recours des citoyens.

Monsieur le Maire décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.

Chaque électeur aura un identifiant national unique et permanent (INE).

La refonte électorale aura lieu à partir du 1er avril 2019, les cartes électorales seront expédiées à partir de cette date, l’identifiant national unique et permanent (INE) devra être apposé sur celles-ci.

 A compter du 2 janvier 2020, les administrés auront jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin pour venir s’inscrire sur les listes électorales.

 

INSCRIPTIONS

I - Inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Personnes concernées par l’inscription d’office : Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales soit entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante.
En cas d’élections au cours de l’année N+1, l’inscription se fera au plus tard un mois avant le 1er jour du 2ème mois qui précède l’élection.
Il est à noter que depuis la promulgation de la loi 97-1027 du 10 novembre 1997, les jeunes atteignant l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales. Un courrier vous est transmis par le service Elections-Recensements, vous devez nous retourner le coupon confirmant votre état civil ainsi que votre adresse. Si celui-ci est retourné en Mairie par la poste avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PSA (parti sans adresse), vous ne pourrez être inscrit.
Comment êtes vous inscrit ? Vous êtes inscrit(e) normalement sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle. Ces opérations se déroulent chaque année du 1er septembre au dernier jour de février de l’année N+1.
Précaution à prendre : Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie, service Elections-Recensements pour vérification.
Procédure : La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE, et après confirmation de votre état civil et domicile.

Texte de référence : Inscription sur les listes électorales des jeunes de 18 ans.
Code électoral : articles L 11-1 et L 11-2
 

II - Inscription volontaire sur les listes électorales :

a) des Français résidant en France :

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Sont électeurs les français et française âgés de 18 ans, qui jouissent de leurs droits civils et politiques. Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.

Adressez-vous à la Mairie :
• de votre domicile,
• de votre résidence (elle doit être réelle et continue sur une durée de 6 mois au 28 ou 29 Février de l’année).

Vous devez présenter :
• une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou le passeport peuvent être périmé dans l'année précédant le dépôt de la demande)
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
• si vous habitez chez vos parents, une attestation d'hébergement signée par vos parents doit être fourniée.
Cas particulier :
• Si vous venez d'acquérir la nationalité française et que vous n'êtes pas  en possession de la carte nationale d'identité, vous devez présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
• Si vous n’êtes pas domicilié(e) dans la commune mais que vous êtes redevable au rôle d’une des contributions directes communales (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises) pour la 5ème fois sans interruption, vous devez fournir la copie des taxes durant les cinq années consécutives, la loi n'exige toutefois pas que les cinq inscriptions successives au rôle d'une de ces contributions le soient au titre de la même contribution. L'inscription au rôle des contributions doit être personnelle (le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux) Tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable. Cette faculté n'est pas ouverte aux personnes vivant maritalement ni à celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Vous ne pouvez vous déplacer :
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez :
• mandater un tiers majeur, sur papier libre
• adresser par correspondance votre demande d’inscription au moyen d’un formulaire agréé prévu à cet effet disponible en ligne ici
Cette demande devra être expédiée en Mairie d’Évreux, service Elections-Recensements accompagnée de la photocopie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité (la carte natioanle d'identité ou le passeport peuvent être périmé dans l'année précédant le dépôt de la demande) et de votre justificatif de domicile datant de moins de trois mois, et ce avant le 31 décembre.

Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le dernier jour ouvré de décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Vous pouvez être inscrit en dehors de la période de révision si :
• vous avez établi votre domicile à Evreux pour un motif professionnel (les membres de votre famille domiciliés avec vous peuvent également prétendre à cette inscription) après le 31/12
• vous êtes militaire et renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait à vos obligations légales d'activité, libérés d'un appel de classe ou démobilisés, si vous avez changé de domicile lors de votre retour à la vie civile, après le 31/12
• vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 31/12
• vous êtes nés entre le 1er janvier et la veille du scrutin

• vous êtes naturalisésfrançais, après le 31/12

• vous êtes fonctionnaire et agents des administrations publiques ou militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite (les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de la mutation ou de la mise à la retraite peuvent également prétendre à cette inscription) après le 31/12

Texte de référence : Inscription sur les listes électorales.
Code électoral : articles L 2, L 11, L 30 et L 31
Code électoral : articles R 1 à R 4-1
 

b) des Français résidant à l’Étranger

Vous avez la possibilité de vous faire inscrire :
• Soit sur la liste d’un centre de vote ouvert auprès d’une ambassade ou d’un consulat,
• Soit sur la liste électorale d’une commune de France,
• Soit à la fois, sur une liste de centre de vote et sur la liste d’une commune de France.

INFORMATIONS :

Tous les français résidant à l’étranger figurent automatiquement sur la liste électorale du conseil supérieur des Français à l’étranger (C.S.F.E), sauf refus de leur part.
De plus, les français résidant dans un pays de l’Union européenne ont le droit de vote et d’éligibilité dans leur état de résidence pour les élections des représentants au Parlement Européen et pour les élections municipales.

COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE VOTE ?

Élections Présidentielles, Européennes, Référendums
Vous pouvez voter :
• en France : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale d’une commune au 31 décembre de l’année précédente,
- soit personnellement le jour du vote
- soit par procuration
• à l’étranger auprès de votre consulat : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale du centre de vote au 31 décembre de l’année précédente,
- soit personnellement le jour du vote
- soit par procuration
• EUROPÉENS : pour les élections Européennes, sur les listes électorales de l’État de l’Union européenne de résidence.
Élections Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales
Vous pouvez voter :
• Uniquement en France : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale d’une commune au 31 décembre de l’année précédente
- soit personnellement le jour du vote
- soit par procuration
• EUROPÉENS : pour les élections Municipales : sur les listes électorales de l’État de l’Union européenne de résidence.
Élections Conseil Supérieur des Français de l’étranger
Lien : www.csfe.org
Vous pouvez voter :
• Uniquement à l’étranger : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale spécifique au CSFE avant le 31 mars de l’année en cours.
- soit personnellement le jour du vote
- soit par correspondance si vous en avez fait la demande.

c) des Français sans domicile fixe (SDF)

Possibilité d’inscription ouverte :
Vous pouvez être inscrit si vous avez demandé le rattachement à un organisme d’accueil, pour l’obtention de la carte nationale d’identité sous réserve de remplir les autres conditions d’inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques…)
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune :
• où est situé l’organisme d’accueil dont l’adresse figure sur votre carte d’identité depuis au moins six mois,
• où est situé l’organisme d’accueil qui vous a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins six mois.

Texte de référence : Listes électorales : inscription des personnes sans domicile fixe.
Code électoral : article L 15-1
Code électoral : article R 4-1

III - Inscription par correspondance

Les demandes d’inscriptions peuvent être effectuées à l’aide de l’imprimé CERFA 12669 * 01 à l’usage des citoyens français ou de l’imprimé CERFA 12671 * 01 à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne, document à imprimer sur le site internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml ou à réclamer en mairie.
Ce formulaire d’inscription doit être dûment renseigné, signé et transmis dans la mairie de votre domicile accompagné de la copie d'une pièce d’identité en cours de validité (la carte nationale d'identité ou le passeport peuvent être périmé dans l'année précédant le dépôt de la demande) ainsi que d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

IV - Inscription en ligne

Gagnez du temps sans vous déplacer
Un téléservice vous permet de vous inscrire sur les listes éléctorales. Disponible 24h/24 et 7jours/7. La procédure est simple et gratuite. Il suffit de créer un compte sur service-public.fr pour accèder à la démarche "Demande d'inscription sur les listes électorales" (https://mdel.mon.service-public.fr/inscription-listes-electorales.html) de répondre aux quelques questions demandées en ligne, de numériser les pièces justificatives demandées et d'envoyer le tout. En quelques clics, la demande est transmise à la commune de résidence. 
 



RADIATIONS

Radiations sur la liste électorale

Suite à un décès ou à un jugement : Celle-ci est effectuée automatiquement par la Mairie.
Suite à un départ de la commune : La Mairie du lieu de la nouvelle inscription procédera à votre radiation de la liste où vous étiez inscrit (e) auparavant.
D’office : La commission administrative chargée de la révision électorale procède à la radiation d’office des électeurs dont la carte ou les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.

Texte de référence : Listes électorales : radiation.
Code électoral : articles L 17, L 23
Code électoral : articles R 7, R 18, R 21
 



CHANGEMENT DE DOMICILE

À l’intérieur de la commune : Vous devez signaler votre changement d’adresse afin de voter dans le bureau de vote le plus proche de votre domicile et de recevoir votre carte électorale.
Départ dans une autre commune : Vous devez vous faire inscrire avant le 31 décembre de l’année à la mairie de votre nouveau domicile.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité (la carte nationale d'identité ou le passeport peuvent être périmé dans l'année précédant le dépôt de la demande)
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (quittance de loyer, EDF ou télécom)
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.