Logement

Dernière mise à jour le 06 Avril 2017

LOGEMENT

Les conditions d’accès à un logement social :

L’attribution d’un logement social est soumise à la satisfaction de plusieurs conditions :

De nationalité

Ne sont éligibles au logement social, au regard de la loi, que les français ou étrangers admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.

De plafonds de ressources

Pour pouvoir prétendre à une attribution de logement dans le parc social, il est impératif d’avoir des ressources dont le montant ne dépasse pas les plafonds. Ces plafonds sont fixés par décret, chaque année, et sont consultables sur le site de l’ANIL.

De numéro unique départemental d’enregistrement

Tout demandeur de logement doit disposer d’un numéro unique départemental d’enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d’une attribution de logement. Ce numéro n’est valable que dans le département d’enregistrement.

Une attestation est délivrée par le lieu d’enregistrement dans un délai d’un mois après le dépôt du dossier de logement. La demande est valable un an. Un avis de radiation est émis un mois avant la date d’expiration de la demande. En cas de non renouvellement, la demande est annulée.

Où déposer un dossier de demande de logement social ?

Attention, tout dossier incomplet ne pourra être accepté.

Remplissez une demande de logement auprès du Service Proximité des Habitants -Pôle Logement- de la Ville d’Evreux. Le dossier de demande de logement de la Ville d’Evreux peut être retiré et déposé auprès de ce service ou dans les mairies-annexes.

Déposez votre dossier auprès des bailleurs sociaux situés sur le territoire Ébroïcien.

Si vous êtes salarié d’une entreprise privée, non agricole, de plus de 10 salariés : vous devez également vous adresser à votre employeur afin de connaître les modalités de dépôt de dossier auprès de son collecteur du 1% logement.

Si vous êtes fonctionnaire d’Etat : vous devez déposer un dossier à la Préfecture de l’EURE (boulevard Georges Chauvin – 27000 Evreux) au Service du logement réservé aux fonctionnaires.

Depuis mars 2015, un portail internet national permettant les démarches concernant les demandes de logement social en ligne a été mis en place : www.demande-logement-social.gouv.fr

 

L’accueil du Service Proximité des Habitants – Pôle Logement

Ce service a pour principales missions :

D’accueillir, de renseigner toutes les personnes souhaitant faire une demande de logement social sur le territoire Ébroïcien

D’assurer le suivi des demandes de logement en lien avec les bailleurs sociaux

 

L’attribution d’un logement social via le Service Proximité des Habitants – Pôle Logement

Le service enregistre les demandes de logement des personnes ou ménages souhaitant obtenir un logement social sur le territoire Ébroïcien uniquement.

Il tient à jour le fichier des demandeurs de logement. Il est donc important de le tenir informé de tout changement dans votre situation.

Il détermine, selon des critères, les dossiers de candidature proposés aux bailleurs sociaux pour les logements qui se libèrent sur le contingent municipal.

Les dossiers sont ensuite examinés par les commissions d’attribution mises en place par les organismes HLM, seules instances habilitées à décider des attributions de logements sociaux.

Si vous obtenez un accord de la commission d’attribution, vous recevrez un courrier de la Mairie d’Evreux et du bailleur.

En cas de refus, le bailleur a l’obligation de vous écrire pour vous indiquer le motif du refus.

Pour information : la Ville d’Evreux n’est pas propriétaire des logements, elle a un droit de réservation sur un certain nombre de logements chez l’ensemble des bailleurs présents sur la commune.

Renouvellement : votre demande de logement n’est valable qu’UN AN, passé ce délai, elle doit être renouvelée. Un mois avant l’arrivée de cette échéance, un dossier de renouvellement vous parviendra par courrier, il sera nécessaire, si vous souhaitez maintenir votre demande de logement social, de le retourner complété.

Accueil du Service Proximité des Habitants – Pôle Logement :
15, rue Saint-Louis – 27000 Evreux.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Tél : 02 32 31 42 32 ou 02 32 31 42 45 – habitat.mairie@evreux.fr

 

Le guichet unique, un accueil privilégié des personnes en situation de handicap

L’objectif principal de ce guichet est de centraliser toutes les demandes effectuées par les personnes en situation de handicap souhaitant résider à Evreux et toutes les offres de logements adaptés et accessibles. Aussi, une personne a été désignée, référent du guichet unique au sein du Service Proximité des Habitants – Pôle Logement, afin de maintenir un accueil spécifique permettant de relever directement les problèmes d’accès ou de maintien dans le logement, rencontrés par les personnes en situation de handicap.

L’action du guichet unique s’est également concrétisée par la mise en place d’un partenariat actif entre l’Association des Paralysés de France et la personne référent guichet unique, afin de répondre au mieux aux demandes.

Coordonnées du guichet unique : 02 32 31 42 40 – habitat.mairie@www.evreux.fr

 

Le logement étudiant

Le Service Proximité des Habitants – Pôle Logement dispose d’une base de données permettant aux étudiants de consulter une liste de particuliers louant des chambres ou des studios meublés à Evreux. Cette liste, uniquement destinée aux étudiants, est régulièrement mise à jour. Elle est consultable auprès du service.

En tant que propriétaire, vous pouvez contacter le Service Proximité des Habitants – Pôle Logement afin de connaître les démarches pour s’inscrire sur cette base informatique.

Les organismes en charge du logement étudiant sur le territoire ébroïcien

Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires - 14 rue Copernic –
Résidence Universitaire de l’Iton - 27000 Evreux - 02 32 33 79 14 – www.crous-rouen.fr

Le Centre pour le Logement des Etudiants de France - 46 avenue du Maréchal Foch –
Résidence Charles Péguy - 27000 Evreux -02 32 62 75 00 –