Radiations sur la liste électorale

Suite à un décès ou à un jugement

Celle-ci est effectuée automatiquement par la Mairie.

Suite à un départ

La Mairie du lieu de la nouvelle inscription procédera à votre radiation de la liste où vous étiez inscrit (e) auparavant.

D’office

La commission administrative chargée de la révision électorale procède à la radiation d’office des électeurs dont la carte ou les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées

Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.

Texte de référence :

Listes électorales : radiation.

Code électoral : articles L 17, L 23

Code électoral : articles R 7, R 18, R 21


Grand Evreux