I - Inscription d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Personnes concernées par l’inscription d’office :

Vous avez atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture de listes électorales soit entre le 1er mars de l’année N et le dernier jour de février de l’année N+1.

En cas d’élections au cours de l’année N+1, l’inscription se fera au plus tard un mois avant le 1er jour du 2ème mois qui précède l’élection.

Il est à noter que depuis la promulgation de la loi 97-1027 du 10 novembre 1997, les jeunes atteignant l’âge de 18 ans son inscrits d’office sur les listes électorales. Un courrier vous est transmis par notre service, vous devez nous retourner le coupon détachable confirmant votre état civil ainsi que votre adresse. Si celui-ci est retourné en Mairie par la poste avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou PSA (parti sans adresse), vous ne pourrez être inscrit.

Comment êtes vous inscrit ?

Vous êtes inscrit(e) normalement sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle.

Ces opérations se déroulent chaque année du 1er septembre au dernier jour de février de l’année N+1.

Précaution à prendre :

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie, service élections pour vérification.

Procédure :

La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE, et après confirmation de votre état civil et domicile.

Texte de référence :

Inscription sur les listes électorales des jeunes de 18 ans.

Code électoral : articles L 11-1 et L 11-2

II - Inscription volontaire sur les listes électorales :

a) des Français résidant en France

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Sont électeurs les français et française âgés de 18 ans, qui jouissent de leurs droits civils et politiques.

Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.

Adressez-vous à la Mairie :

• de votre domicile,
• de votre résidence (elle doit être réelle et continue sur une durée de 6 mois au 28 ou 29 Février de l’année).

Vous devez présenter :

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile,
• si vous habitez chez vos parents, une attestation déclarant que vous certifiez être domicilié(es) à cette adresse.

Cas particulier :

• Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
• Si vous n’êtes pas domicilié(e) dans la commune mais que vous êtes redevable d’une des contributions directes communales, pour la 5ème fois sans interruption, vous devez fournir un justificatif.

Vous ne pouvez vous déplacer :

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez :

• mandater un tiers majeur, sur papier libre
• adresser par correspondance votre demande d’inscription au moyen d’un formulaire agréé prévu à cet effet disponible sur le site Internet (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml)

Cette demande devra être expédiée en Mairie d’Evreux, service élections accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile, et ce avant le 31 décembre.

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année (avant le dernier jour ouvré de décembre), mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Vous pouvez être inscrit 5 jours avant le scrutin si :

• vous êtes muté ou admis à la retraite, après le 31/12 (les membres de votre famille domiciliés avec vous peuvent également prétendre à cette inscription)
• vous êtes militaire retournant à la vie civile, après le 31/12,
• vous êtes naturalisé français, après le 31/12,
• vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 31/12,
• ou si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l’élection.

Texte de référence :

Inscription sur les listes électorales.

Code électoral : articles L 2, L 11, L 30 et L 31

Code électoral : articles R 1 à R 4-1

b) des Français résidant à l’Étranger

Vous avez la possibilité de vous faire inscrire :

• Soit sur la liste d’un centre de vote ouvert auprès d’une ambassade ou d’un consulat,
• Soit sur la liste électorale d’une commune de France,
• Soit à la fois, sur une liste de centre de vote et sur la liste d’une commune de France.

INFORMATIONS :

Tous les français résidant à l’étranger figurent automatiquement sur la liste électorale du conseil supérieur des Français à l’étranger (C.S.F.E), sauf refus de leur part.

De plus, les français résidant dans un pays de l’Union européenne ont le droit de vote et d’éligibilité dans leur état de résidence pour les élections des représentants au Parlement Européen et pour les élections municipales.

COMMENT EXERCER VOTRE DROIT DE VOTE ?

Elections Présidentielles, Européennes, Référendums

Vous pouvez voter :

• en France : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale d’une commune au 31 décembre de l’année précédente,
  • soit personnellement le jour du vote
  • soit par procuration
• à l’Etranger auprès de votre consulat : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale du centre de vote au 31 décembre de l’année précédente,
  • soit personnellement le jour du vote
  • soit par procuration
• EUROPÉENS : pour les élections Européennes, sur les listes électorales de l’Etat de l’Union européenne de résidence.

Elections Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales

Vous pouvez voter :

• Uniquement en France : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale d’une commune au 31 décembre de l’année précédente
  • soit personnellement le jour du vote
  • soit par procuration
• EUROPÉENS : pour les élections Municipales : sur les listes électorales de l’Etat de l’Union européenne de résidence.

Elections Conseil Supérieur des Français de l’Etranger

Lien : www.csfe.org

Vous pouvez voter :

• Uniquement à l’Etranger : si vous êtes inscrit (e) sur la liste électorale spécifique au CSFE avant le 31 mars de l’année en cours.
  • soit personnellement le jour du vote
  • soit par correspondance si vous en avez fait la demande.

c) des Français sans domicile fixe (SDF)

Possibilité d’inscription ouverte :

Vous pouvez être inscrit si vous avez demandé le rattachement à un organisme d’accueil, pour l’obtention de la carte nationale d’identité sous réserve de remplir les autres conditions d’inscription sur les listes électorales (notamment ne pas être déchu des droits civiques…)

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune :

• où est situé l’organisme d’accueil dont l’adresse figure sur votre carte d’identité depuis au moins six mois,
• où est situé l’organisme d’accueil qui vous a fourni une attestation établissant un lien avec lui depuis au moins six mois.

Texte de référence :

Listes électorales : inscription des personnes sans domicile fixe.

Code électoral : article L 15-1

Code électoral : article R 4-1

III - Inscription par correspondance

Les demandes d’inscriptions peuvent être effectuées à l’aide de l’imprimé CERFA 12669 * 01 à l’usage des citoyens français ou de l’imprimé CERFA 12671 * 01 à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne, document à imprimer sur le site internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml ou à réclamer en mairie.

Ce formulaire d’inscription doit être dûment renseigné, signé et transmis dans la mairie de votre domicile accompagné de la photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ainsi que d’un justificatif de domicile.