PLU - Plan Local d'Urbanisme

Généralités

Principe

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, en remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS).

Il repose sur un projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, qui définit les grandes orientations de la ville en matière d’habitat, d’emploi, d’équipements, de déplacements et de prise en compte de l’environnement.

L’objectif est de parvenir à un développement urbain cohérent et durable, qui repose notamment sur une utilisation économe des ressources foncières, une préservation accrue des espaces naturels et le renforcement de la mixité sociale et urbaine.

Composition

Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.

Les documents graphiques délimitent les zones :

• U : zones urbaines,
• AU : zones à urbaniser,
• N : zones naturelles et forestières, en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
• Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés… qui sont des inscriptions graphiques traduisant des servitudes applicables.

Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone.

Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement…
 

Un document évolutif

Le PLU est un document ayant vocation à évoluer dans le temps afin d’accompagner l’évolution de la ville et ses projets. Les transformations du PLU peuvent être plus ou moins lourdes selon qu’elles concernent un point en particulier (par exemple un projet) ou qu’elles remettent en cause l’économie générale du document.

La procédure de mise à jour :

Cette procédure simple n’est utilisée que pour effectuer la transcription des servitudes d’utilité publique.

La procédure de modification :

Il s’agit de la procédure la plus communément utilisée sous certaines dispositions de l’article L. 123-13 du Code l’Urbanisme.
 

La procédure de révision simplifiée :

• Elle ne peut porter atteinte à l’économie générale du plan ;
• Elle ne peut avoir pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
• Elle ne peut comporter de graves risques de nuisances. 

La procédure de révision simplifiée est utilisée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération publique ou privée présentant un intérêt général pour la commune ou toute autre collectivité ; pour la rectification d’une erreur matérielle ; pour l’extension des zones constructibles ne portant pas atteinte à l’économie générale du PADD et ne comportant pas de graves risques de nuisance. 

La procédure de révision générale :

La procédure de révision générale est une procédure lourde qui consiste à reprendre dans son ensemble la procédure d’élaboration du PLU.

La principale différence entre la révision et la révision simplifiée consiste dans le fait que la consultation des personnes publiques associées est remplacée, dans le cas de la procédure simplifiée, par un unique débat conjoint.
 

Le PLU d’Evreux

Entrée en vigueur

Depuis le 21 décembre 2006, date de son approbation par le Conseil Municipal, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé le plan d’occupation des sols (POS). Sa vocation est identique : il prévoit et réglemente l’usage des sols avec des règles de construction applicables à tous. Le PLU se distingue néanmoins du POS par une meilleure prise en compte des évolutions de notre société : lutter contre l’étalement urbain, intégrer les impératifs écologiques, augmenter l’offre de logement familial et social.
 

Chronologie des modifications du PLU d’Evreux

Le PLU d’Evreux a déjà fait l’objet de plusieurs adaptations, allant de la simple mise à jour à des modifications plus profondes.

Les comptes rendus des dernières enquêtes publiques et délibérations sont consultables au Service Urbanisme au 9 rue Saint Louis.

Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h