Radiations sur la liste électorale
Suite à un décès ou à un jugement : Celle-ci est effectuée automatiquement par la Mairie.
Suite à un départ : La Mairie du lieu de la nouvelle inscription procédera à votre radiation de la liste où vous étiez inscrit (e) auparavant.
D’office : La commission administrative chargée de la révision électorale procède à la radiation d’office des électeurs dont la carte ou les enveloppes de propagande n’ont pu être distribuées.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile.
Texte de référence : Listes électorales : radiation.
Code électoral :
articles L 17, L 23
Code électoral :
articles R 7, R 18, R 21 Le lundi 21 décembre à 13:23:47