La lutte contre l'amiante

1.Dossier technique :

Principe 

Le propriétaire d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit constituer un dossier technique amiante rassemblant l'ensemble des informations sur la présence d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés. 

Logements concernés 

L'obligation de constituer un dossier technique d'amiante va concerner uniquement les parties communes des immeubles d'habitation. 

Les propriétaires de maison individuelle et les propriétaires de lots privatifs de copropriété n'ont donc pas à le fournir. 

Matériaux concernés 

Le repérage porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi que sur une liste de matériaux et produits fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique. 

Cette recherche d'amiante doit être effectuée par un professionnel certifié par un organisme accrédité. 

Contenu du dossier 

Le dossier technique amiante doit indiquer et comporter : 

• la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation, 
• l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits, 
• l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets,   
• une fiche récapitulative. 

Constitution du dossier 

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent avoir été constitués sous peine d'amende avant le 31 décembre 2005. 

En outre, il doit intégrer le contenu du dossier technique  servant à identifier les matériaux et produits tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, exigé pour les parties privatives des immeubles d'habitation.  

Obligation d'information 

Le dossier technique amiante et sa fiche récapitulative doivent être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné et être communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment, dans le délai d'1 mois à compter de la constitution du dossier ou sa mise à jour. 

2.Repérage d’amiante dans les habitations :

Principe 

Les propriétaires sont tenus de procéder à un repérage des matériaux et produits amiantés avant toute démolition d'immeuble d'habitation afin d'éviter tous risques sanitaire sur les riverains et l'environnement. 

Immeubles concernés 

Sont concernés, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les maisons individuelles. 

Réalisation du diagnostic 

Le repérage, effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité, concerne tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante tels que les flocages, calorifugeages, faux plafonds mais également ceux fixés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.  

Sauf impossibilité technique, le retrait des matériaux contenant de l'amiante est effectué avant toute démolition. 

Obligation d'information 

Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux de destruction. 

Obligations des propriétaires 

Principe 

Tous les immeubles d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante dans leur partie privative et commune. Cette obligation appartient au propriétaire du bâtiment. 

Elle ne concerne pas les maisons individuelles. 

Recherche d'amiante dans les parties privatives 

Dans les parties privatives des immeubles d'habitation, l'amiante recherchée est celle qui concerne les matériaux et produits suivants : 

• les flocages contenant de l'amiante dans l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980, 
• les calorifugeages contenant de l'amiante dans l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996, 
• les faux plafonds contenant de l'amiante dans l'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

Recherche d'amiante dans les parties communes 

Dans les parties communes des immeubles d'habitation, en plus de la recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, le repérage est étendu à d'autres matériaux et produits. Il s'agit notamment des poutres, dalles de sol, planchers, gaines. 

Une liste précisant l'ensemble des matériaux et produits à contrôler est fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique. 

Cette recherche étendue donne lieu, après vérification des matériaux et produits, à la constitution d'un dossier technique amiante.  

Réalisation du diagnostic 

Le propriétaire doit systématiquement faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité pour effectuer ces recherches d'amiante. En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou plusieurs prélèvements afin qu'ils soient analysés par un professionnel. 

3.Mesures à prendre en cas de présence d'amiante 

Evaluation de l'état des matériaux et produits 

En cas de présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire vérifier, par un professionnel certifié, leur état de conservation en fonction d'une grille d'évaluation. 

Cette grille tient notamment compte : 

• de l'accessibilité du matériau, 
• de son degré de dégradation, 
• de son exposition à des chocs et vibrations, 
• de l'existence de mouvements d'air dans le local. 

Résultats obtenus 

Selon les résultats de l'évaluation de l'état de conservation, le propriétaire procède : 

• soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux  et produits, 
• soit à une surveillance, par un organisme accréditeur, du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère, 
• soit à des travaux de confinement ou de retrait d'amiante. 

Contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux 

En cas de matériaux et produits peu ou moyennement dégradés avec un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits dans un délai maximal de 3 ans à la date de remise des résultats du contrôle. 

Travaux de confinement et de retrait de l'amiante 

En cas de matériaux et produits dégradés ou moyennement dégradés avec un niveau supérieur à 5 fibres par litre, le propriétaire doit procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. 

Ces travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date de remise des résultats du contrôle. 

Le propriétaire peut obtenir une subvention auprès de l'agence national de l'habitat (ANAH) pour effectuer ces travaux. 

Mesures conservatoires et contrôle 

Avant les travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre pour maintenir l'exposition des occupants au niveau le plus bas possible (obligatoirement inférieur à 5 fibres par litre). 

Sous peine d'amende, un double contrôle (examen des surfaces traitées et mesure du niveau d'empoussièrement) doit être effectué par un professionnel certifié à l'issue des travaux. 

Constitution du dossier technique 

Constitution du dossier technique 

Le propriétaire constitue et actualise un dossier technique précisant notamment : 

• les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évolution de leur état de conservation, 
• la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic. 

Mise à disposition du dossier technique 

Le dossier technique est notamment tenu à la disposition : 

• des occupants de l'immeuble concerné, 
• des agents ou services habilités. 

Il est communiqué à toute personne devant effectuer des travaux dans l'immeuble. Le propriétaire doit conserver une attestation écrite de cette communication. 

Source : la documentation française