Le logement social

le pôle Habitat Social 

Les conditions d’accès à un logement social

L'attribution d'un logement social est soumise à la satisfaction de plusieurs conditions :

de Nationalité

Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité)

de plafonds de ressources

Pour pouvoir prétendre à une attribution de logement dans le parc social, il est impératif d'avoir des ressources dont le montant ne dépasse pas les plafonds.

Ces plafonds sont fixés par décret chaque année et sont consultables sur le site de l’ANIL (www.anil.org : Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >2009 >Quels sont les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM à compter du 1er juin 2009 ?)

de numéro unique départemental d'enregistrement

Tout demandeur de logement doit disposer d'un numéro unique départemental d'enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d'une attribution de logement. Ce numéro n'est valable que dans le département d'enregistrement.  

Une attestation est délivrée par le lieu d'enregistrement dans un délai d'un mois après le dépôt du dossier de logement. La Ville d’Evreux n’est pas lieu d’enregistrement du numéro unique et délègue cette compétence aux bailleurs disposant d’un parc de logement social sur son territoire.

La demande est valable un an. Un avis de radiation est émis par le lieu d'enregistrement un mois avant la date d'expiration de la demande. En cas de non renouvellement, la demande est annulée.

Ou déposer un dossier de demande de logement social ?

• Remplissez une demande de logement auprès du pôle Habitat social de la Ville d’Evreux. Le dossier de demande de logement de la Ville d’Evreux peut être retiré et déposé auprès du pôle Habitat social ou des mairies annexes.
• Déposez votre dossier auprès des bailleurs sociaux situés sur le territoire ébroïcien.
• Si vous êtes salarié d'une entreprise privée, non agricole,  de plus de 10 salariés : vous devez également vous adresser à votre employeur afin de connaître les modalités de dépôt de dossier auprès de son collecteur du 1% logement.
• Si vous êtes fonctionnaire d’Etat : vous devez déposer un dossier au service du logement réservé aux fonctionnaires, à la Préfecture de l’Eure ( Boulevard Georges Chauvin - 27 000 Evreux)

Attention, tout dossier incomplet ne pourra être accepté.

L’accueil du pôle Habitat Social

Le pôle Habitat Social a pour principales missions :

• d’accueillir, de renseigner toutes les personnes souhaitant faire une demande de logement social sur le territoire ébroïcien.
• d'assurer le suivi des demandes de logement en lien avec les bailleurs sociaux.

L’attribution d’un logement social via le pôle Habitat Social

Le pôle Habitat Social enregistre les demandes de logement des personnes ou ménages souhaitant obtenir un logement social sur le territoire ébroïcien.

Il tient à jour le fichier des demandeurs de logement. Il est donc important de le tenir informé de tout changement dans votre situation.

Il détermine selon des critères les dossiers de candidature proposés aux bailleurs sociaux pour les logements qui se libèrent sur le contingent municipal.

Les dossiers sont ensuite examinés par les commissions d’attribution mises en place par les organismes HLM, seules instances habilitées à décider des attributions de logements sociaux.

Si vous obtenez un accord de la commission d’attribution, vous recevrez un courrier de la Mairie d’Evreux et du bailleur.

En cas de refus, le bailleur à l’obligation de vous écrire pour vous indiquer le motif du refus.

Pour Information : La Ville d’Evreux n'est pas propriétaire des logements, elle a un droit de réservation sur un certain nombre de logements chez l’ensemble des bailleurs présents sur la commune.

Délai d’attribution

Devant l’importance des demandes de logement la Ville d’Evreux ne peut communiquer de délai pour l’attribution d’un logement social sur son territoire.

Renouvellement

Votre demande de logement n’est valable qu’un an, passé ce délai elle doit être renouvelée. Un mois avant l’arrivée de cette échéance, un dossier de renouvellement vous parviendra par courrier, il sera nécessaire, si vous souhaitez maintenir votre demande de logement social, de le retourner complété et accompagné de toutes les pièces demandées.

Coordonnées de l’accueil du pôle Habitat Social :

• 28 rue du Faubourg Saint Léger - 27 000 Evreux
• 02.32.31.42.32
• habitat.mairie@www.evreux.fr

Le guichet unique, un accueil privilégié des personnes en situation de handicap

L’objectif principal de ce guichet est de centraliser toutes les demandes effectuées par les personnes en situation de handicap, souhaitant résider à Evreux et toutes les offres de logements adaptés et accessibles.

Ainsi, une personne a été désignée référent du guichet unique au sein du pôle Habitat Social, afin de maintenir un accueil spécifique permettant de relever directement les problèmes d’accès ou de maintien dans le logement rencontrés par les personnes en situation de handicap.

L’action du guichet unique s’est également concrétisée par la mise en place d’un partenariat actif entre l’Association des Paralysés de France et la personne référent guichet unique, afin de répondre au mieux aux demandes.

Coordonnées du guichet Unique :

• 28 rue du Faubourg Saint Léger - 27 000 Evreux
• 02.32.31.42.40
• habitat.mairie@www.evreux.fr

Le logement étudiant

La résidence du parc - SAIEM AGIRE

Vous pouvez retirer auprès du pôle Habitat Social un dossier de demande de logement étudiant pour la résidence du parc situé sur le quartier de Nétreville. Ce dossier peut également être retiré auprès du bailleur SAIEM AGIRE gestionnaire de cette résidence.

La résidence du parc comprend des studios non meublés et des chambres meublées de 13 m².

Une liste des particuliers louant une chambre ou un studio sur Evreux

Le service Habitat et Politique de la Ville met à disposition des étudiants une liste de particuliers louant des chambres ou des studios meublés sur Evreux. Cette liste uniquement destinée aux étudiants est régulièrement mise à jour. Elle est consultable auprès du Pôle Habitat Social.

Les organismes en charge du logement étudiant sur le territoire ébroïcien

Centre Régional des Œuvres Universitaire Scolaires :

• 14 rue Copernic - Résidence Universitaire de l'Iton- 27 000 Evreux
• 02.32.33.79.14
• www.crous-rouen.fr

Centre pour le Logement des Etudiants de France (CLEF)

• Résidence Charles Péguy - 46 Avenue du Maréchal Foch - 27000 EVREUX
• 02.32.62.75.00