Renseignements utiles

Les aides au logement

Les allocations logement :

En fonction de vos ressources et du montant de votre loyer, l'Allocation Logement (AL) ou l'Allocation Personnalisée au Logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer. Ces aides sont accordées par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole.

Pour plus de renseignements :

Caisse d'allocations familiales de l’Eure - Allée des Soupirs - 27 000 Evreux

0.820.25.27.10

www.caf.fr

Ou

Mutuelle Sociale Agricole - 32 rue Georges Politzer - 27 000 Evreux

 02.32.23.44.59

www.msa.fr

Qu'est ce que le 1% logement?

C'est la participation des Employeurs à l'effort de construction versée à des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) agréés, ce qui permet le développement de l'offre de logements.

L’avance LOCA-PASS

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une avance gratuite correspondant au montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand le locataire signe son contrat de location. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.

Qui peut en bénéficier ?

• Salariés des entreprises, non agricole, de plus de 10 salariés y compris les travailleurs saisonniers,
• Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi,
• Étudiants boursiers d'État,
• Retraités depuis moins de 5 ans.

Modalités

Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, l'avance LOCA-PASS est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel.

La garantie LOCA-PASS

De quoi s’agit il ?

• Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives, nettes d'aides au logement.
• Le bénéficiaire s’engage à rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative de l’organisme 1% logement.
• Dans le parc conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités.

Qui peut en bénéficier ?

• Salariés des entreprises, non agricole, de plus de 10 salariés y compris les travailleurs saisonniers,
• Jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi,
• Étudiants boursiers d'État,
• Retraités depuis moins de 5 ans.

Modalités

Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel.

Pour plus de renseignements :

GILE 1% logement - 11 place Dupont de l'Eure - 27 000 EVREUX

 02 32 39 33 92

www.gile27.org

Les aides du conseil général de l’Eure

Le Fond Solidarité Habitat (FSH)

De quoi s’agit-il ?

Le Fond de Solidarité Habitat (FSH) se traduit par l’octroi de subventions, de prêts, de garantie de paiement des loyers et de mesures d’accompagnement social liées au logement. Deux aides peuvent être accordées :

• L e F.S.H. Accès qui a pour objectif de favoriser l'accès à un logement adapté aux besoins du ménage (aide pour le dépôt de garantie, pour les frais d'agence,…).

• Le F.S.H. Maintien qui vise à résorber les dettes de loyer et à remettre les familles dans une situation de droit au regard du logement (accès à un logement, paiement du loyer…).

Qui peut en bénéficier ?

Le FSH concerne les familles en difficulté. Le niveau de l’aide dépend des ressources de l'ensemble du foyer et de la nature des difficultés rencontrées.

Modalités

Pour bénéficier de ces aides, adressez-vous aux travailleurs sociaux du Conseil général ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS + lien vers les coordonnées du CCAS).

 

Pour plus de renseignements :

Conseil Général de l’Eure - Circonscription d'Action Social -

19 rue Saint Louis - 27 000 Evreux

 02 32 33 08 49

www.cg27.fr

 

Le droit au logement opposable

De quoi s’agit-il ?

La loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO), donne un cadre juridique au droit au logement. Le droit au logement est ainsi garanti par l’Etat pour les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement par leurs propres moyens.

Qui peut en bénéficier ?

La loi impose la création d’une commission de médiation dans chaque département. Pour saisir la commission, il faut être de bonne foi et dans une des situations suivantes :

• dépourvus de logements ;
• menacés d'expulsion sans possibilité de relogement ;
• logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un tel handicap ;
• hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
• avoir fait une demande de logement depuis plus de 18 mois (N° Unique faisant foi) sans avoir obtenu de logement.

Qu’est-ce que la commission de médiation ?

Dans le département l’Eure, la commission de médiation a siégé pour la première fois le 15 janvier 2008. Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Eure.

Elle peut être saisie aussi bien pour l’accès à un logement que pour l’accès à un hébergement. Elle a pour mission de dresser la liste des personnes prioritaires pour l’accès à un logement ou à un hébergement d’accueil.

Les dossiers sont préalablement étudiés par un groupe instructeur composé de la DDE, de la DDASS, de la Préfecture, d’associations ainsi que du Service Habitat de la Ville d’Evreux.

A compter de l’envoi de l’accusé réception de la demande par le secrétariat DALO, la commission de médiation dispose de 6 semaines pour se prononcer sur une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement.

Le Préfet bénéficie ensuite des mêmes délais pour réaliser les préconisations de la commission de médiation. La saisie de la commission de médiation constitue un recours amiable.

Les personnes jugées prioritaires n’obtenant pas satisfaction, peuvent ensuite saisir le tribunal administratif. Le juge dispose d’un délai de deux mois pour statuer. Il s’agit là du recours contentieux.

Pour plus de renseignements :

Cité administrative - Direction départementale de la cohésion sociale -

Secrétariat de la commission de médiation

Boulevard Georges Chauvin

27000- Evreux

 02.32.31.60.60

www.eure.equipement.gouv.fr

Le droit à un logement en bon état

L’ANAH (Agence National pour l’Amélioration de l’Habitat) a pour objet d’aider à l’amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés (bailleurs ou occupants).

Elle attribue des subventions aux propriétaires privés, sous conditions, pour la réalisation de travaux d’amélioration dans des logements privés achevés depuis plus de quinze ans.

L’écosubvention :

Dans le cadre du plan de relance, l’ANAH a mis en place une écosubvention spécifiquement dédiée aux propriétaires occupants modestes.

Sous certaines conditions, cette subvention réservée aux travaux d’économies d’énergie simples, peut être cumulable avec le crédit d’impôt et l’éco-prêt à taux zéro.

Sauf disposition contraire, les demandes d’écosubvention doivent être déposées avant le 31 décembre 2009.

La délégation de l’ANAH de l’Eure est située à la Direction Départementale de l’Equipement :

 1, avenue du Maréchal Foch 27022 Evreux cedex

 02.32.29.60.34

www.anah.fr/les-aides

Un logement en bon état :

Un locataire qui habite dans un logement présentant des manquements aux critères de décence peut engager des démarches amiables auprès du propriétaire.

Si les démarches amiables échouent, il peut saisir la justice, car dans ce cas, seule la justice peut contraindre le propriétaire à mettre le logement en conformité.

Les caractéristiques de la décence ont été définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

L’installation dans un logement : quelques informations utiles

Effectuer votre changement d’adresse

Le site www.changement-adresse.gouv.fr vous permet d’informer, de déclarer à plusieurs organismes publics de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes résidant avec vous.

Vous pouvez également, faire suivre votre courrier en remplissant à la Poste un ordre de réexpédition. Votre courrier sera transmis à votre nouvelle adresse pendant un an.

Il est important d’informer les organismes suivants de votre changement d’adresse, cette liste n’étant pas exhaustive :

• Centre des impôts
• CAF
• Votre Employeur, Pôle emploi, Caisse de retraite
• Caisse d’assurance maladie
• Préfecture (Service des cartes grises)
• Service élections de la Mairie de votre nouveau lieu de résidence
• …

Assurer son logement :

Assurer son logement est une obligation. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat auprès d’un professionnel des assurances, en vous assurant que le contrat proposé répond bien à vos attentes.

Ouverture des compteurs gaz et électricité :

Pour éviter les coupures de gaz ou d’électricité ancien et nouveau locataire doivent téléphoner à EDF et GDF, afin de communiquer les relevés de consommation au moment de leur départ et arrivée respectives.

Eau :

Vous devez contacter le service Eaux et Assainissement du Grand Evreux Agglomération :

Grand Evreux Agglomération - Service Eaux et Assainissement - 9 rue Voltaire - 27 000 EVREUX

 02 32 31 92 92

L’achat d’un logement : quelques informations utiles

Des diagnostics obligatoires

Depuis le 1er novembre 2007, les vendeurs sont dans l’obligation de fournir plusieurs diagnostics pour une meilleure information des acheteurs. Ces documents constituent le dossier de diagnostics techniques.

Ce dossier de diagnostics techniques est composé :

• d’un diagnostic de performance énergétique,
• des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux installations intérieures de gaz et d’électricité, et, le cas échéant, aux risques naturels et technologiques.

Présentation du prêt à taux zéro :

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un prêt qui vient en complément d'autres prêts. Il ne peut à lui seul permettre de financer la totalité d’une opération immobilière.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, dans certains cas, cette condition n'est pas exigée (exemple : personne bénéficiant de l’AAH…).

Les critères :

Le prêt à taux zéro est accordé en fonction :

• du montant total des ressources de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) et du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.
• de la localisation géographique du logement
• du caractère du logement (neuf ou ancien)

Pour plus de renseignements vous pouvez vous adressez à :

• Un établissement bancaire

La recherche d’un logement dans le secteur privé

Vous trouverez la liste des agences immobilières et des notaires sur le site des annuaires

Vous pouvez également consulter les petites annonces dans les journaux gratuits.