Droits et statuts des animaux

La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (Strasbourg, 13 Novembre 1987) pose le principe de la conduite responsable du propriétaire d’un animal de compagnie : il doit le respecter, veiller à son confort, à sa santé et à la satisfaction de tous ses besoins.

Elle n’encourage pas la détention d’animaux sauvages, veille à la bonne tenue du commerce et de l’élevage des animaux de compagnie. Elle interdit notamment les mutilations de toutes sortes destinées à modifier l’apparence physique d’un animal à des fins non curatives.

Les chiens d’assistance bénéficient de droits particuliers
L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité (loi 87-588 du 30 juillet 1987).
Les chiens guides sont autorisés à accompagner leur maître dans les magasins d'alimentation (art: L 125A - code de l'hygiène et de l'alimentation), dans les centres hospitaliers, les structures d'accueil et les salles d'attente (circulaire N° 40 du 16 juillet 1984 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale).
L’obligation de ramassage des déjections canines ne s’applique pas aux chiens d’assistance aux personnes handicapées.

Code Rural (extraits)
Article 521-1 :  Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.

Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Code Pénal (extraits)
Article R 654-1 : Des mauvais traitements envers un animal : hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article R 655-1 : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal : le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

Les chiens de 1ère et de 2ème catégorie

La loi du 6 janvier 1999 a créé deux catégories de chiens (art.211-12 du CODE RURAL). La première catégorie correspond au chiens d’attaque (pitbull, tosa, boerbull ou assimilés), la seconde aux chiens de garde et de défense (american stafforshire, terriers de race et les rottweilers). Depuis la loi du 20 juin 2008, la détention d’un chien de l’une ou l’autre de ces catégories est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention. A Paris, la démarche s'effectue dans les Unités de Police de Quartier.

Les associations de protection des droits de l'animal :

S.N.D.A. (Société nationale pour la défense des animaux)

B.P. 30 94301 VINCENNES Cedex Tel: 01 43 43 43 32

SPAE - SPA de l'Eure

17 chemin Huest

27000 EVREUX

Tel : 02 32 39 07 17

eM@il : spa-eure@orange.fr

Fondation 30 millions d’amis

40, Cours Albert 1er 75008 PARIS Tel: 01 56 59 04 44

www.30millionsdamis.fr

Fondation Brigitte Bardot

28, rue Vineuse 75116 PARIS 28 rue Vineuse 75116 Paris - Tel: 01 45 05 14 60

www.fondationbrigittebardot.fr

LFDA (Ligue Française des Droits de l’Animal)
39, rue Claude Bernard 75005 Paris Tel: 01 47 07 98 99 

www.fondation-droits-animal.org 

Les règles de promenade avec un chien
- Vous devez obligatoirement tenir votre chien en laisse lors de vos déplacements en ville.

- Votre chien, même en laisse, doit rester près de vous.

- Assurez-vous que votre chien fasse ses besoins naturels dans le caniveau et ramassez ses déjections.

- Respectez les interdictions de présence de votre chien dans certains lieux publics.

- Gardez toujours un œil sur votre animal si vous l’accrochez à l’extérieur d’un magasin.