Le certificat d’urbanisme : Pour connaître le droit des sols applicable à son terrain

Définition

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

Catégories de certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

• les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
• l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier

Téléchargez le formulaire cerfa n°13410*01 et le bordereau de dépôt pour connaître la liste des pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier et le nombre d’exemplaires à fournir.

Le cas échéant, téléchargez également la note descriptive pour les certificats d'urbanisme opérationnels et le formulaire de multiples demandeurs pour un même projet.

Attention : Si vous oubliez des pièces ou si le formulaire est incomplet, l’instruction de votre dossier sera retardée.
Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez télécharger la notice explicative.

Dépôt du dossier
- Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie d’Evreux – Direction Générale des Services Techniques – 1 place du Général de Gaulle - BP 186 – 27001 EVREUX CEDEX
- Ou le déposer au Service Urbanisme :
9 rue Saint Louis – 27000 Evreux

Délais d'instruction du dossier

La Mairie dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :
il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Réponse de la Mairie

En cas de réponse négative, les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet vous seront précisés.

Durée de validité du certificat d'urbanisme

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la Mairie, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

Garanties du certificat d'urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.