Taxes et contributions d’urbanisme

Les taxes d’urbanisme sont générées par l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux créant de la surface hors œuvre nette (SHON) (Article R. 112-2 du code de l’urbanisme).
Le redevable des taxes d’urbanisme est le bénéficiaire de l’autorisation de construire (Article 1723 quater du code général des impôts.)

La Taxe Locale d’Equipement (TLE)
La TLE est perçue au profit de la commune pour la réalisation d’équipements d’infrastructure.
Son taux est fixé par la commune, soit, pour Evreux : 3%

La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
Instituée par le Département, cette taxe a pour finalité de financer la politique menée par le Département pour la protection et la gestion des espaces boisés, ou non, des sites et des paysages. Elle peut notamment servir à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels par les collectivités ou le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Son taux est fixé par le Département, soit, pour l’Eure : 0,75%

Taxe Départementale des Conseils d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE)
Instituée par le Département, cette taxe est destinée à assurer le financement des dépenses des CAUE. Ces conseils ont pour mission la promotion de la qualité de l'architecture et de son environnement.
Son taux est fixé par le département, soit, pour l’Eure : 0.3 %

La redevance d'archéologie préventive
Cette redevance est destinée à financer les fouilles archéologiques. Elle est due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter une construction d’une surface hors œuvre nette (SHON) égale ou supérieure à 1 000 m², ou des travaux soumis à étude d’impact sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3 000 m².
Son taux est fixée nationalement à 0.5 % (et à 0,32 € par m² pour les travaux soumis à étude d’impact).

MODE DE CALCUL

Le montant de ces taxes et redevance est égal au produit obtenu en multipliant la surface hors oeuvre nette par la valeur forfaitaire au m², variable suivant la catégorie de construction applicable au bâtiment autorisé en fonction de sa destination, sur lequel s’appliquent ensuite les taux de 3%, 0,75%, 0,3 % et 0,5 %.
Leur mode de calcul prend en compte le mode de financement du projet, selon qu’il est financé ou pas avec un prêt aidé par l’Etat (prêt à 0% ou conventionné).

Pour vous éviter d’avoir à effectuer le versement du montant de ces taxes à taux plein, il vous est important de fournir au service Urbanisme une attestation de l’organisme prêteur dans les meilleurs délais.

Ces taxes doivent être payées en deux fractions égales :
La première, dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’arrêté autorisant les travaux.
La seconde, 18 mois après la première fraction.
Ces modalités ne s’appliquent pas pour un montant de taxes inférieur à 305 € (payable en totalité à la 1ère échéance).

Un avis d’imposition est adressé par l’Administration fiscale au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.