Permis de construire

1ère ETAPE : CONSTITUTION ET DEPOT DE LA DEMANDE

Deux possibilités de formulaire :
- Pour une maison individuelle et ses annexes (garage, etc.), téléchargez le formulaire cerfa n°13406*01 (Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).
- Pour un immeuble, plusieurs maisons jumelées, des garages, etc., choisissez le formulaire cerfa n°13409*01 (Permis d’aménager et de construire).
A noter : Une maison est dite individuelle si elle est à usage d’habitation ou mixte (habitation et usage professionnel) et si elle comporte au plus 2 logements.
Le cas échéant, téléchargez également le formulaire de multiples demandeurs pour un même projet.

Pièces à fournir

• Pour connaître la liste des pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier et le nombre d’exemplaires à fournir, vous devez vous reporter aux bordereaux de dépôt suivants : maison individuelle | autres constructions
• Si votre projet comporte des démolitions, vous devez également vous reporter au bordereau de dépôt spécifique.

Attention : Si vous oubliez des pièces ou si le formulaire est incomplet, l’instruction de votre dossier sera retardée.

Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez télécharger la notice explicative et la fiche d'aide au calcul de la SHOB et de la SHON.

Où déposer la demande ? Deux solutions

• Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie d’Evreux – Direction Générale des Services Techniques – 1 place du Général de Gaulle - BP 186 – 27001 EVREUX CEDEX

• Ou la déposer au Service Urbanisme : 9, rue Saint Louis - 27000 Evreux

2ème ETAPE : L’INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE

Le Service Urbanisme vérifiera que votre projet répond bien aux règles d’urbanisme en vigueur sur Evreux.
Vous aurez une réponse (positive ou négative) sous 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres cas.
Si votre projet nécessite des avis extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en serez informé durant le premier mois et les délais seront rallongés.

3ème ETAPE : DEUX POSSIBILITES

Votre permis est REFUSE

• Vous recevrez un arrêté de la Mairie par courrier. Prenez alors rendez-vous avec le Service Urbanisme pour étudier la faisabilité de votre projet.

Votre permis est ACCORDE

• Vous recevrez un arrêté de la Mairie par courrier
• Vous devrez alors afficher sur votre terrain un panneau rectangulaire  décrivant le projet. Ce panneau devra rester en place pendant toute la durée du chantier.

Attention : Votre permis pourra faire l’objet d’un recours par un tiers pendant les deux mois qui suivront l’affichage du panneau.

• La durée de validité de votre permis est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

• Au moment de commencer les travaux

Vous recevrez avec votre arrêté 3 formulaires de Déclaration d’Ouverture de Chantier cerfa n°13407*01. Vous devrez les remplir et les retourner par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie d’Evreux – Direction Générale des Services Techniques – 1 place du Général de Gaulle - BP 186 – 27001 EVREUX CEDEX
Vous pourrez aussi les déposer directement au Service Urbanisme :
9, rue Saint Louis – 27000 Evreux

• Une fois que les locaux sont utilisables

Si vous créez des surfaces nouvelles ou si vous changez de destination des surfaces existantes, votre niveau d’imposition évolue. Vous devrez donc contacter le Centre des Impôts Fonciers - Tél. : 02 32 23 31 70

• Une fois que la totalité des travaux est terminée

Vous recevrez également avec votre arrêté 3 formulaires de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux cerfa n°13408*01. Vous devrez les remplir pour certifier que vous avez bien respecté le permis de construire et les retourner par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie d’Evreux – Direction Générale des Services Techniques – 1 place du Général de Gaulle - BP 186 – 27001 EVREUX CEDEX
Vous pourrez aussi les déposer directement au Service Urbanisme :
9, rue Saint Louis – 27000 Evreux

Attention : Le Service Urbanisme contrôle la conformité des travaux et, le cas échéant, la conteste. Une mise en conformité vous est alors imposée.