Déclaration préalable

1ère ETAPE : CONSTITUTION ET DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE

Utilisez le formulaire adapté :

Téléchargez le formulaire cerfa n°13404*01 ainsi que, le cas échéant, le formulaire de multiples demandeurs pour un même projet.

Pièces à fournir

• Pour connaître la liste des pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier et le nombre d’exemplaires à fournir, vous devez vous reporter au bordereau de dépôt. Si votre projet comporte des démolitions, vous devez également vous reporter au bordereau spécifique.

Attention : Si vous oubliez des pièces ou si le formulaire est incomplet, l’instruction de votre dossier sera retardée.

Pour vous aider à monter votre dossier, vous pouvez télécharger la notice explicative et la fiche d'aide au calcul de la SHOB et de la SHON.

Où déposer la déclaration ? Deux solutions

• Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mairie d’Evreux - Direction Générale des Services Techniques - 1 place du Général de Gaulle - BP 186 – 27001 EVREUX CEDEX

• Ou la déposer au Service Urbanisme : 9, rue Saint Louis - 27000 Evreux

2éme ETAPE : L’INSTRUCTION DE VOTRE DECLARATION PREALABLE

Le Service Urbanisme vérifiera que votre projet répond bien aux règles d’urbanisme en vigueur sur Evreux
Vous aurez une réponse (positive ou négative) sous 1 mois.
Si votre projet nécessite des avis extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en serez informé durant le premier mois et les délais seront rallongés.

3éme ETAPE : DEUX POSSIBILITES

La Mairie s’oppose à votre déclaration préalable

Vous recevrez un arrêté de la Mairie par courrier. Prenez alors rendez-vous avec le Service Urbanisme pour étudier la faisabilité de votre projet.

La Mairie ne s’oppose pas à votre déclaration préalable

Vous recevrez un arrêté de la Mairie par courrier.
Vous devrez alors afficher sur votre terrain un panneau rectangulaire décrivant le projet : camping | construction | lotissement

Ce panneau devra rester en place pendant toute la durée du chantier.
Attention : La décision de non-opposition à votre déclaration préalable pourra faire l’objet d’un recours par un tiers pendant les deux mois qui suivront l’affichage du panneau.

La durée de validité de la décision de non-opposition est de 3 ans.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

• Au moment de commencer les travaux

Aucune formalité.

• Une fois que les locaux sont utilisables

Si vous créez des surfaces nouvelles ou si vous changez de destination des surfaces existantes, votre niveau d’imposition évolue. Vous devrez donc contacter le Centre des Impôts Fonciers - Tél. : 02 32 23 31 70

• Une fois que la totalité des travaux est terminée

Vous recevrez également avec votre arrêté 3 formulaires de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux cerfa n°13408*01. Vous devrez les remplir pour certifier que vous avez bien respecté votre déclaration préalable et les retourner par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie d’Evreux – Direction Générale des Services Techniques – 1 place du Général de Gaulle - BP 186 – 27001 EVREUX CEDEX
Vous pourrez aussi les déposer directement au Service Urbanisme :
9 rue Saint Louis – 27000 Evreux
Attention : Le Service Urbanisme contrôle la conformité des travaux et, le cas échéant, la conteste. Une mise en conformité vous est alors imposée.