De quelle autorisation ai-je besoin si…

Je construis…

Une maison : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Un garage de moins de 20 m² : déclaration préalable

Un mur sur mon terrain :
• Moins de 2 m de haut : pas de formalité
• Plus de 2 m de haut : déclaration préalable

Une clôture (mur, grillage, etc.) : déclaration préalable

Une véranda :
• Plus de 20 m² : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• Moins 20 m² : déclaration préalable

Une piscine fixe (entre 10 et 100 m²)
• avec ou sans bâche de protection : déclaration préalable
• avec une couverture de plus de 1,80 m de haut : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Une piscine gonflable : Pas de formalité

Je fais des travaux…

J’agrandis ma maison :
• Plus de 20 m² : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• De 2 à 20 m² : déclaration préalable
• Moins de 2m² : pas de formalité

Je transforme l’intérieur de mon logement sans créer de surface de plancher ni modifier les façades : pas de formalité

Je crée une ouverture dans un mur extérieur : déclaration préalable

Je transforme mon garage en chambre :
La chambre fait plus de 10 m² : déclaration préalable
La chambre fait moins de 10 m² et ne modifie pas la façade : pas de formalité

Je transforme mon garage en commerce :
Les travaux modifient la façade : permis de construire
Les travaux ne modifient pas la façade et ne touchent pas aux murs porteurs : déclaration préalable

Je modifie mon toit :
• Pose d’une lucarne : déclaration préalable
• Rehaussement d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
• Rehaussement du mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Je refais ma façade (crépis, etc.) : déclaration préalable

Je refais mon toit à l’identique : pas de formalité

J’installe…

Une antenne parabolique : déclaration préalable

Un climatiseur : déclaration préalable

Des panneaux solaires sur mon toit : déclaration préalable

Je démolis…

Toute démolition sur Evreux : permis de démolir

J’aménage…

Un lotissement de plus de 2 lots :
• Avec des espaces communs (voie, aire de jeu, etc) : permis d’aménager
• Sans espace commun : déclaration préalable

Une aire publique de stationnement :
• Moins de 10 places : pas de formalité
• De 10 à 49 places : déclaration préalable
• Plus de 50 places : permis d’aménager

Je coupe un arbre dans mon jardin : aucune formalité sauf pour les arbres remarquables (liste disponible auprès du Service Urbanisme)

Un affouillement ou un exhaussement du sol :
• Prévu par un permis de construire : aucune formalité
• Moins de 2 m de haut ou de profondeur et moins de 100 m² : pas de formalité
• Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m² : déclaration préalable
• Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 2 ha : permis de construire